T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
350.56.1R1. Pour l’application de l’article 350.56.1 de la Loi, les articles 350.56.1R2 à 350.56.1R4 prévoient la manière prescrite d’aviser le ministre.
D. 586-2015, a. 15.